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Audit et conseils réglementaires

Assistance sur projet ERP, Habitation et Code du travail

ERP : AIDE A LA RÉDACTION DE NOTICES DE SÉCURITÉ

La notice de sécurité doit obligatoirement (R123-22 du Code de la Construction et de l’Habitation et article GE2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié) être jointe à tout dossier de demande de permis de construire (plus précisément d’autorisation de travaux), de création, de modification ou d’aménagement d’un ERP du 1er groupe dans un local existant. Cette notice descriptive, signée par le maître d’ouvrage, permet de vérifier l’adéquation du projet avec le règlement de sécurité incendie (dispositions constructives, moyens de secours prévus…). Cette dernière est étudiée par les services instructeurs (bureau prévention des sapeurs-pompiers) qui valident ou non la proposition.

Parfois, du fait des contraintes architecturales, certains points de la règlementation ne peuvent être appliqués. Un dossier de demande de dérogations assorti de propositions de mesures compensatoires est alors établi par EXPERTIGNIS.

    Cette notice se décompose de la façon suivante :
  • présentation du projet,
  • description de l'établissement (du point de vue de la prévention incendie),
  • classement et règlementation applicable,
  • dispositions prévues dans l'ordre des dispositions réglementaires.

La mission ainsi réalisée vise à cibler de façon précise les contraintes liées à la prévention et ainsi éviter des désagréments financiers liés soit aux demandes complémentaires et imprévues des services instructeurs, soit au renvoi du dossier.

Pour mémoire : la Loi Spinetta interdit à l'organisme agréé (contrôleur technique), la rédaction des notices de sécurité. Un arrêté de Conseil d'Etat du 18 juin 2010 est venu rappeler ce principe.

HABITATION : AIDE A LA RÉDACTION DE « NOTICES DE SÉCURITÉ »

Dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), depuis 1968, la réglementation ne prévoit plus aucun contrôle administratif du respect des règles générales de construction et notamment des règles de sécurité incendie. L’administration se suffit en la matière d’un document établit par le demandeur et, le cas échéant, l’architecte, précisant qu’ils « ont connaissance de l’existence de règles générales de construction (…) et de l'obligation de respecter ces règles ». Toutefois, l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie, impose un certain nombre de mesures constructives et organisationnelles à mettre en place ainsi que les obligations des propriétaires (notamment dans le cadre de bâtiments collectifs). Ce règlement complexe ne peut être appréhendé et mis en œuvre que par des experts, spécialisés en prévention incendie. EXPERTIGNIS vous propose donc de vous accompagner dans cette démarche.

CODE DU TRAVAIL :

A l’instar des règlementations habitation et ERP, le code du travail prévoit des obligations à respecter en matière de sécurité incendie par le maître d’ouvrage lors de la conception des lieux de travail et par l’employeur pour l’utilisation desdits lieux (art R4216 à R4227). Fort d’une parfaite connaissance de ce règlement, EXPERTIGNIS peut vous accompagner pour la réalisation ou la réhabilitation de vos projets.

Diagnostic de mise en sécurité de bâtiments existants

Il s’adresse à tout propriétaire, exploitant, responsable ou chef d’établissement, syndic d’immeuble ou encore bailleurs sociaux, souhaitant connaître le niveau de sécurité incendie de son établissement au regard de la règlementation applicable.

Il donne lieu à la visite de l’établissement et à la rédaction d’un rapport qui outre le fait de mentionner les anomalies, propose un schéma directeur, priorisant les travaux à effectuer. Cette planification permet ainsi à l’exploitant d’identifier les travaux incontournables à entreprendre, ceux plus secondaires et parallèlement à provisionner des budgets permettant la « remise à niveau » incendie de son établissement.

Cette démarche tournée vers l’anticipation permet d’éviter bien des écueils et par ses conseils avisés de maîtriser et de rationaliser son budget.

Enfin, par cette action, l’exploitant envoie un signal fort à l’administration en lui prouvant son intérêt et sa sensibilité face aux risques d’incendie.

Assistance au passage de la commission de sécurité des ERP

La commission de sécurité, qu’elle soit convoquée pour une réception de travaux ou une visite périodique, doit être appréhendée avec beaucoup de sérieux. En effet, c’est le seul type de contrôle qui peut aboutir à la fermeture d’un établissement.

    Pour vous accompagner, EXPERTIGNIS vous propose la formule suivante :
  • une vérification administrative des documents nécessaires à la commission (registre de sécurité, rapports d’organismes agréés ou de techniciens compétents …),
  • la vérification de la réalisation des anomalies/prescriptions demandées lors de la commission précédente,
  • une visite de l’établissement,
  • la sensibilisation du responsable d’établissement et éventuellement des différents protagonistes,
  • la remise d’un rapport complet indiquant au chef d’établissement les actions à mener avant le passage de la commission,
  • et enfin de vous assister lors du passage de la commission de sécurité.

Nota : Cette visite d’établissement n’est pas exhaustive et ne constitue pas un diagnostic de mise en sécurité. Il s’agit uniquement d’identifier les plus grosses anomalies qui pourraient être relevées par la commission de sécurité. Elle ne donne pas lieu à un rapport de diagnostic exhaustif.