Depuis 2006, le Code la Construction et de l’Habitation précise que :
« les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public (ERP), des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique » (article L.111-7).
Cette obligation concerne :
- toutes les constructions neuves,
- les bâtiments existants réalisant certains travaux,
- tous les établissements recevant du public (article GN8 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié).
A la date du 1er janvier 2015, l’ensemble des Etablissements Recevant du Public (ERP) devait être accessible.
La réglementation avait octroyé jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) et bénéficier d’un échelonnement des travaux de 1 à 3ans (voire plus dans certains cas).
La date butoir étant passée, qu’en est-il aujourd’hui ?
Les ERP non accessibles au titre de la réglementation et n’ayant pas déposé de dossier en mairie sont pénalement responsables et attaquables. Toutefois, un dossier de mise en conformité aux règles d’accessibilité peut être déposé sans toutefois pouvoir bénéficier d’un délai pour réaliser les travaux potentiellement nécessaires.
Le dossier de dépôt est constitué des pièces suivantes :
- CERFA N°13824
- Des plans
- Une notice d’accessibilité
- Une notice de sécurité incendie
Expertignis vous aidera dans ces démarches à déterminer des solutions mesurées d’accessibilité et d’évacuation, adaptées à votre activité, et en conformité avec la règlementation en vigueur.
Nous réalisons les deux notices, les plans pour la plupart des ERP de 5ème catégorie et nous vous assistons dans le remplissage du CERFA. Notre prestation ne s’arrête pas à la production des documents, nous vous accompagnons jusqu’à l’obtention de votre notification par la préfecture.
N’hésitez pas à nous contacter, nous étudierons votre demande !
